Conditions générales d’utilisation
Un cadre contractuel précis. Toute utilisation de ce site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui fixent les droits, les devoirs et les limites de responsabilité des parties.
21 septembre 2026
Acceptation des conditions
En accédant à ce site ou en utilisant les services, l’utilisateur accepte l’ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous. L’acceptation est pleine, sans réserve ni modification possible de la part de l’utilisateur.
Définitions
Les présentes conditions reposent sur des définitions précises, indispensables à la compréhension et à l’application rigoureuse du cadre contractuel proposé.
Le terme « site » désigne le portail web hébergeant l’ensemble des contenus, services et outils accessibles à l’utilisateur, propriété de la structure éditrice.
« Utilisateur » s’entend de toute personne physique ou morale naviguant sur le site ou utilisant ses fonctionnalités, sans distinction de statut ou de finalité.
Le terme « service » regroupe toutes les prestations, informations et outils proposés par l’éditeur à travers le site, qu’ils soient gratuits ou payants.
« Contenus » désigne tous les textes, images, données, graphismes, codes ou supports accessibles sur le site, protégés par les droits de propriété intellectuelle suisses ou internationaux.
Conditions d’éligibilité
L’accès au site et aux services est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique requise selon le droit suisse. Toute utilisation contraire à ce critère pourra entraîner un refus ou une suppression d’accès.
L’éditeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge ou de capacité juridique à tout moment, pour garantir le respect de cette exigence.
Utilisation des services
L’accès et l’utilisation des services proposés via le site sont soumis au respect des présentes conditions, ainsi qu’à toute règle ou directive spécifique publiée par l’éditeur.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur doit adopter une conduite conforme, respectueuse et responsable. Toute action contraire aux lois suisses, aux bonnes pratiques numériques ou à la sécurité du site entraînera une suspension immédiate.
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L’utilisateur assume l’entière responsabilité de toute action entreprise via le site ou à partir des informations obtenues sur celui-ci.
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Il lui revient de vérifier la pertinence et l’exactitude des contenus pour son propre usage, notamment avant toute décision stratégique ou opérationnelle.
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En cas de doute, l’utilisateur doit solliciter un avis professionnel approprié, l’éditeur ne fournissant aucun conseil personnalisé.
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La sécurité des identifiants et des données transmises relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. L’éditeur n’a aucune visibilité sur les informations confidentielles stockées localement.
Usages interdits
Certaines utilisations sont expressément interdites. Ces interdictions protègent l’intégrité du site, la sécurité des utilisateurs et la conformité aux lois suisses.
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Utiliser le site à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires à l’ordre public suisse.
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Porter atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou à l’intégrité des systèmes informatiques utilisés pour l’hébergement du site.
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Diffuser, publier ou transmettre des contenus illicites, offensants ou enfreignant les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
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Contourner, désactiver ou tenter de compromettre les mécanismes de sécurité, d’identification ou de gestion des accès mis en place sur le site.
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Collecter ou exploiter de manière automatisée ou massive les données présentes sur le site sans autorisation expresse.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Contenus utilisateur
Tout contenu transmis ou publié par l’utilisateur via le site demeure sous sa seule responsabilité. L’éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions.
Droits sur les contenus utilisateur
En publiant du contenu sur le site, l’utilisateur accorde à l’éditeur un droit non exclusif, gratuit et transférable d’utilisation, de reproduction ou de diffusion de ce contenu dans le cadre des activités du site.
Confidentialité des données
La gestion des données personnelles respecte les lois suisses. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez la politique de confidentialité accessible sur le site.
Voir la politique de confidentialitéRésolution des litiges
Les différends sont d’abord traités à l’amiable. En l’absence d’accord, le recours à la justice ou à l’arbitrage selon les modalités précisées reste possible.
Arbitrage et litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, un recours à l’arbitrage pourra être proposé. L’arbitrage se déroulera à Genève, selon les règles suisses en vigueur et sous réserve d’accord préalable des parties.
L’arbitrage n’est pas systématique et reste une option facultative, à déclencher d’un commun accord, sans priver l’utilisateur de son droit d’accès aux tribunaux.
Résolution alternative des litiges
En cas de litige transfrontalier, l’utilisateur peut recourir à la plateforme suisse de résolution en ligne des litiges pour une médiation indépendante. Cette option ne remplace pas les voies judiciaires habituelles.
Plateforme suisse de médiation en ligneLimitation de responsabilité
Une clause de limitation de responsabilité s’impose. L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne garantit ni la disponibilité permanente, ni la pertinence exhaustive des informations diffusées sur le site.
Mise en garde
L’utilisation du site implique des risques liés à l’accès en ligne, aux données transmises et à l’interprétation des contenus. Aucune responsabilité n’est acceptée en cas d’interruption, d’erreur ou de perte de données.
Limitation de responsabilité
L’éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation ou d’erreurs dans les contenus du site.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur pour tout dommage ou préjudice subi suite à une utilisation illicite, abusive ou non conforme du site ou des services, y compris les frais de défense juridique.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit suisse. Toute contestation liée à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Résiliation et suspension
L’éditeur peut mettre fin à tout moment à l’accès de l’utilisateur au site ou à un service, en cas de non-respect des conditions, sans préavis ni indemnité.
Modifications
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou technique. La version en vigueur est celle affichée à la date de consultation.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent pleinement effectives. Cette nullité partielle ne remet pas en cause la validité du reste de l’accord.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’éditeur et l’utilisateur. Aucune stipulation externe, orale ou écrite, ne saurait prévaloir sur le texte affiché ici, sauf modification expresse et publiée par l’éditeur.
Nous contacter
Pour toute demande relative aux présentes conditions, utilisez le formulaire de contact du site. Les questions sont traitées avec rigueur et dans le respect de la confidentialité.
Adresse e-mail: content@lumeractiv.world
Téléphone: +41 (21) 483 61 46
Adresse postale: Rue de la Gare 21, 8200 Schaffhouse Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 21 septembre 2026
Version: v2.6
